Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, n° 08/01906
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 5 octobre 2011
- Numéro
- 08/01906
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R.G. No 11/00068-11/00390 Jonction AFFAIRE : SAS ASSIMA FRANCE C/ Yvan Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01906 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu QUEMERE Me […] rêts au taux légal à compter du 19 juin 2008, • 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, • 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE en tant que de besoin la remise par la société Assima France à M. Yvan Y... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision, DÉBOUTE M. Yvan Y... du surplus de ses demandes, DÉBOUTE la société Assima France de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la société Assima France aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Christine LECLERC, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 14/02586Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2016, n° 15/02174Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 14/05569Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 14/03914Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 15/03712Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 15/04271Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.