Cour d'appel de Limoges, 31 octobre 2011, n° 10/01098

ARRET N. RG N : 10/ 01098 AFFAIRE : Marc X... C/ SA DIAC P-L. P/ E. A paiement de sommes Grosses délivrées SCP CHABAUD DURAND-MARQUET et SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le trente et un Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la […] =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 12 juillet 2010 par le Tribunal de Commerce de Limoges ; Statuant à nouveau ; FIXE la créance de la société DIAC à l'encontre de Marc X... au titre de l'exécution du contrat de crédit bail à la somme de 7 701, 61 euros ; FIXE la créance de Marc X... à l'encontre de la société DIAC à la somme de 7 701, 61 euros à titre de dommages et intérêts ; ORDONNE la compensation entre ces deux sommes ; CONDAMNE la société DIAC aux dépens de première instance et d'appel et accorde pour ces derniers à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DIAC à verser à Marc X... une somme de 500 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.