Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 11/00056
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 février 2012
- Numéro
- 11/00056
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00056 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 12-10-134 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Marie Josée X... née le 24 Février 1936 à PROPRIANO (20110) ... ... 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX ayant pour avoc […] envoie les parties à se pourvoir, mais dès à présent, Constate la résiliation du bail liant les parties, avec effet au 17 avril 2010, Ordonne en conséquence l'expulsion de Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...et de tout occupant de leur chef des locaux situés... occupés sans droit, avec l'assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, Condamne solidairement Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...à payer par provision à Madame Marie Josée X... : - la somme de DEUX CENT DIX EUROS (210 euros) à valoir sur les arrérages de loyer et des charges, et -chaque mois à compter de la date de résiliation du bail, le montant du loyer et charges à valoir sur l'indemnité d'occupation, soit CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS (570 euros), Condamne solidairement Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...aux dépens, Condamne solidairement Monsieur Pierre Jean Y...et Madame Joëlle Z...à payer à Madame Marie Josée X... la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.