Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/00886

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 15/ 00886 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Juin 2015, enregistrée sous le no SA BORGO IMMOBILIER GESTION C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA BORGO IMMOBILIER GESTION prise en la personne […] reffe le 21 septembre 2016. MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande. En l'espèce, le paiement du timbre a été réclamé par le greffe le 28 octobre 2015 et le 4 novembre 2015 et par le président de la conférence le 31 mai 2016, aucune diligence n'a été accomplie par l'appelant, qui a été invité à faire valoir ses observations sur ce moyen d'irrecevabilité, soulevé d'office. Une régularisation était possible jusqu'à la date de l'audience. Il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel. La S. A. Borgo Immobilier qui succombe sera condamnée au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la S. A. Borgo Immobilier Gestion contre l'ordonnance de référé du 22 juin 2015, - Condamne la S. A. Borgo Immobilier Gestion au paiement des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT