Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 14/01047

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 01047 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00622 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Franck X... né le 21 Janvier 1970 à BASTIA (202 […] ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, au visa de l'arrêt avant dire droit, M. X...se désiste de son appel et Mme Y...accepte expressément ce désistement. Il y a lieu de le constater, de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate le désistement d'appel, - Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, - Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. Franck X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT