Cour d'appel de Bastia, 8 février 2012, n° 10/00260
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 février 2012
- Numéro
- 10/00260
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00260 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 1406 CONSORTS X... C/ CONSORTS A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Mademoiselle Françoise X... Prise en qualité d'héritière de son père François Félix X..., décédé en 1951 ... […] partage judiciaire sollicité. Il conviendra donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles : Il est équitable de condamner les appelants à payer aux intimés la somme de 2. 500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens. Sur les dépens : Les appelants, succombant à titre principal, supporteront les dépens, qui seront recouvrés par la SCP RIBAUT BATTAGLINI conformément à l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 8 mars 2010, Y ajoutant, Condamne les consorts Amédée-Thérèse, Françoise, Félicita, Aurélie, Lucien, Jean-Baptiste et François X...à payer à Madame Josépha X...et Monsieur Jean-Philippe A... la somme totale de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les consorts Amédée-Thérèse, Françoise, Félicita, Aurélie, Lucien, Jean-Baptiste et François X...au paiement des dépens, qui doivent être recouvrés par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.