Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 10/06196

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 282 R. G : 10/ 06196 M. Pascal X... C/ APASE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseil […] l'allégement envisagé de la mesure devrait se faire dans un accompagnement actif et une réévaluation de la situation après une période donnée afin de valider ses capacités ". SUR CE, LA COUR : M. Y... présent à l'audience a reconnu que M. X... avait bien amélioré sa situation financière, ce, depuis 2005 ; que cependant, cette amélioration avait été réalisée avec l'aide de l'APASE. C'est pourquoi il a préconisé, ce, en parfaite adéquation avec les conclusions de l'expertise rappelée ci-dessus, " un allégement progressif, accordant ce faisant, des prérogatives nouvelles à M. X... et cela avant de demander au juge des tutelles le prononcé d'une curatelle simple ". Dès lors, le jugement entrepris, mais en tenant compte des engagements de l'APASE représentée par M. Y..., sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de M. X... et de l'association tutélaire APASE, ce, par le greffe de la Cour d'Appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT