Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 08/614

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 09/04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S.A.S. VJ FRANCE - GROUPE VF USA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/614 Copies exécutoires délivrées à : Me Claudy […] d'une obligation de la SAS VF(J) FRANCE au paiement d'une somme de 38 179,04 euros lui restant due au titre des commissions sur retour d'échantillonnage et c'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à sa demande de ce chef. Il y a lieu en conséquence de réformer la décision attaquée sur ce point et de débouter M X... de sa demande. L'arrêt du 09 février 2011 a réservé les dépens . Il y a lieu de mettre ceux-ci à la charge du le SAS VF FRANCE tenant compte du fait que pour l'essentiel, les demandes de M X... étaient fondées . PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Déboute M X... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 38 179,04 euros Condamne la SAS VF FRANCE aux dépens de l'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.