Cour d'appel de Limoges, 8 février 2012, n° 12/00026

N 2 Dossier no 2/ 12 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 8 février 2012 Madame Ericka X... épouse Y... C/ UDAF-Ministère Public LIMOGES, le 8 février 2012 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante pa […] pitalisation libre en précisant qu'elle accepte les soins. Il convient toutefois de constater que l'ensemble des pièces médicales du dossier font apparaître de manière constante qu'il existe chez elle un déni de la pathologie et une banalisation de la nécessité des soins, attitude confirmée également par ses déclarations devant le premier juge. Au vu de ces éléments, les déclarations de Madame Erika Y... doivent être reçues avec prudence et l'on ne peut pas en déduire l'existence d'un acceptation réelle et durable des mesures de soins que nécessite son état. Il convient donc de constater que les troubles mentaux dont elle souffre rendent impossible son consentement. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges du 19 janvier 2012. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Madame Ericka X... épouse Y... - à L'UDAF de la HAUTE VIENNE LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Jean-Pierre COLOMER