Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, n° 10/08975

6ème Chambre A ARRÊT No. R. G : 10/ 08975 Mme Catherine Jannick Louise Marie X... épouse Y... C/ M. José Bernard Y... Enquête Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseill […] mande de fixation d'une pension alimentaire. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 25 novembre 2010 en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; Pour le surplus, ordonne avant dire droit une enquête sociale, Commet pour y procéder : Madame Z... Carole ... qui aura pour mission de recueillir tous renseignements utiles sur les conditions matérielles et morales d'existence de Madame X... et de Monsieur Y...., comme aux fins de faire toutes propositions utiles sur les modalités de résidence des enfants et du droit d'accueil, Dit que l'enquêtrice commise devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la Cour d'Appel (6ème Chambre civile), Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêtrice commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente, Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure, Dit que les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor public, Réserve toutes les autres demandes ainsi que les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,