Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 11/00078

Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00078 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 04 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 302 SCI PALTANAGGIA C/ SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SCI PALTANAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice SOTTA […] t que le créancier a déclaré sa créance, conditions réunies en l'espèce, il appartient à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence et le montant de la créance. Des justificatifs produits, il résulte que la créance détenue par l'appelante envers la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE au titre de l'arriéré des loyers s'établit à la somme de 139. 752, 67 euros soit le montant de sa déclaration faite au représentant des créanciers par lettre du 6 avril 2011. Les dépens seront employés en frais privilégiés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée mais uniquement en ce qu'elle a suspendu la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la SCI PALTANAGGIA et la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE le 1er juillet 1992, L'infirme dans toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau, Fixe à la somme de CENT TRENTE NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (139. 752, 67 euros) la créance de la SCI PALTANAGGIA au passif de la procédure collective ouverte envers la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés dans le cadre du redressement judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT