Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00096

Ch. civile B ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R.G : 11/00096 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 04 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/865 SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ SCI BENOITE DANESI SNC VENDASI ASSOCIATION DIOCESAINE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SOCIETE […] t des sommes qu'elle a versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré. La franchise prévue à l'article 8-4 des conditions particulières du contrat d'assurance, dont la SMABTP sollicite l'application à titre subsidiaire, n'a fait l'objet d'aucune contestation élevée par l'assurée devant la cour. La cour n'a donc pas à se prononcer sur cette demande au demeurant indéterminée dans son montant. Les dispositions du jugement déféré portant attribution à l'Association diocésaine d'AJACCIO et à la société DANESI de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens de première instance seront confirmés. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de la SMABTP, appelante principale qui succombe dans son recours. Aucune considération ne justifie une nouvelle application des dispositions de l'article 700 susvisé et les demandes formées sur ce fondement seront toutes rejetées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de toutes leurs demandes contraires ou plus amples, Condamne la SMABTP aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT