Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00475
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 mars 2012
- Numéro
- 11/00475
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00475 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 1064 Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 107 COURS NAPOLEON Y... SCI H4 Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I... J... K... L... M... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU […] les nouvelles dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et l'article 651 du même code, dont le dernier alinéa prévoit que la notification peut toujours être faite par voie de signification, confère au moyen invoqué un caractère sérieux. Monsieur K...ne peut, dans de telles conditions, se plaindre d'un abus de procédure et la demande en paiement de dommages et intérêts qu'il a formée de ce chef sera en conséquence rejetée. Dans la mesure où la saisine de la cour s'imposait pour rectifier des erreurs indépendantes des choix de procédure de l'appelante, il serait inéquitable de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle supportera en revanche la charge des dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare recevables les conclusions déposées par Monsieur Sébastien K...le 7 octobre 2011, Déboute Monsieur Sébastien K...de ses autres demandes, Constate que les conclusions déposées par les autres intimés le 16 septembre 2011 sont recevables, Condamne la société d'assurance Générali France Iard aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00390Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00292Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00874Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00758Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00357Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 20/00372Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.