Cour d'appel d'Agen, 27 février 2012, n° 11/00773

ARRÊT DU 27 Février 2012 --------------------- RG N : 11/ 00773 --------------------- Fabrey X... Aline X... C/ Serge Y... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 297-12 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt sept Février deux mille douze, par Raymond MULLER, P […] sur l'article 700 du Code de procédure civile Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement ; Y ajoutant, Dit que Monsieur Serge Y... ne justifie avoir satisfait à l'obligation de délivrance conforme de l'immeuble loué situé... ..., Condamne en conséquence Monsieur Serge Y... à payer par compensation avec les loyers et indemnités d'occupations dus une indemnité de 50 % du montant de la quittance, soit 375 euros par mois, à compter du 1er terme dû jusqu'à la dernière indemnité d'occupation ; Déboute Monsieur Fabrey X... et Madame Aline X... de leur demande de délais ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens., et autorise leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.