Cour d'appel d'Agen, 14 février 2012, n° 11/00760
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 14 février 2012
- Numéro
- 11/00760
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 14 Février 2012 --------------------- RG N : 11/00760 --------------------- SAS ECOCERT FRANCE C/ COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIÉTÉ ECOCERT FRANCE ------------------ ARRÊT no 240-12 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatorze […] mais généralisée, ainsi qu'en justifie la société SAS ECOCERT FRANCE, dans le cadre d'un document présenté au CHSCT le 20 septembre 2011 et intitulé "Bilan E-CERT après 7 mois de déploiement" ; que ce logiciel est utilisé par 286 personnes et déployés dans 5 filiales, 28647 clients étant gérés par E-CERT. Attendu en conséquence que la décision déférée sera réformée en ce qu'elle a débouté la société SAS ECOCERT FRANCE de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 1er décembre 2010 votant à l'unanimité le recours à un expert, le cabinet ESSOR. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Annule la délibération du CHSCT de la société SAS ECOCERT FRANCE en date du 1er décembre 2010 de recourir à une expertise, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de chacune des parties. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Agen, 26 juillet 2018, n° 16/004841Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00692Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00762Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00690Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2015, n° 14/00610Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015, n° 14/01154Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.