Cour d'appel de Metz, 16 janvier 2012, n° 09/02191

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU seize janvier deux mille douze Arrêt no 12/00028 --------------- RG No 09/02191 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 01 Décembre 2004 03/00954 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS APPELANTE : Madame Véronique X... ... 57155 MARLY Représentée par Me BETTENFELD (avocat au barreau de METZ) IN […] mite et ajoutant : Condamne la SA Sorec à payer à Véronique X... les sommes de : * 468,69 euros au titre du salaire durant la mise à pied ; * 3 938 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 393,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis ; * 2 324,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003 ; * 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne à la SA Sorec de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Véronique X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne la société Sorec aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 16 janvier 2012, par Madame Monique DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,