Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2012, n° 11/00208

R. G : 11/ 00208 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 23 décembre 2010 RG : 10. 547 ch no X... Z... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE... APPELANTS : Monsieur Benamar X... né le 22 Décembre 1953 à FILLAOUSSEUR ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté […] constater, spécialement au stade des référés, que cette convention ne concerne en rien la copropriété voisine parfaitement étrangère à un acte qui ne vise qu'à une réglementation de la circulation au sein d'une cour privée appartenant aux copropriétaires du.... Il existe pour le moins en l'état une contestation sérieuse sur le droit qu'auraient les époux X... à bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin. Il échet de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée et d'y ajouter une condamnation à hauteur d'une somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne complémentairement les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis..., 42100 SAINT ETIENNE la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux Benamar X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président