Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2012, n° 11/00713

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 01 Février 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00713 Sur arrêt de renvoi (RG no 2161 f-d) de la Cour de Cassation en date du 09 DECEMBRE 2010, qui casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité soc […] naissance de la faute inexcusable de l'employeur; que l'ayant engagé le 9 janvier 2006, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action doit être accueillie et l'intimé déclaré irrecevable en son action. Par suite, le jugement déféré sera infirmé. La cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de sécurité sociale. Bien que succombant, l'intimé sera dispensé du droit fixe prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable comme prescrite, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Maurice Z... à l'encontre de son employeur, la société Fondasol Techniques à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 28 mai 2002; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Dispense Maurice Z... du droit fixe prévu à la'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE PRESIDENT