Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2012, n° 11/01073

ARRET N. RG N : 11/ 01073 AFFAIRE : Sophie X... épouse Y..., Aboubacar Y... C/ Laurence Z... épouse Administratrice légale de Marine et Tom A... prise en sa qualité d'Administratrice légale de Marine et Tom A... P-L. P/ E. A Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = […] ... de sa demande en paiement d'une somme de 2 000 euros présentée sur ce fondement ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé entreprise rendue le 3 août 2011 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Y ajoutant ; DEBOUTE Laurence Z... ès-qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine et Tom de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE solidairement Aboubacar Y... et son épouse Sophie X... aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement les époux Y... à verser à Mme Z... ès-qualité la somme de 500 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'absence légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.