Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11/22411
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 11/22411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 2011P00413 APPELANTE SARL TM AUDIT CONSEILS - dont le siège social est réputé être au domici […] rjeté appel le 15 décembre 2011. L'affaire a été fixée au 23 mars 2012, au titre du "circuit court" (article 905 du code de procédure civile) par bulletin du 13 février 2012. Appelante, la société TM AUDIT CONSEILS n'a pas conclu. Intimé ès qualités, Maître A... poursuit, aux termes de ses dernières conclusions télétransmises au greffe le 29 février 2012, la confirmation du jugement en précisant que le dirigeant est à ce jour défaillant auprès du liquidateur et que le passif déclaré s'élève à hauteur de 102.815,38€. Également intimée, l'URSSAF poursuit, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 mars 2011, la confirmation pure et simple du jugement. SUR CE, la cour : Considérant que l'appel n'est pas soutenu ; Que le jugement déféré ne contient pas de dispositions contraire à l'ordre public; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Met les dépens à la charge de la sarl TM AUDIT CONSEILS et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Admet les avocats postulants de la cause, chacun pour ce qui le concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.