Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11/03136
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 11/03136
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03136 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2011- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 201001631 APPELANTS SARL K-MART représentée par sa gérante Madame Y... ... ... 75015 PARIS r […] l'annulation des assemblées générales précitées devront être faites sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement frappé d'appel dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Annule l'assemblée générale ordinaire des associés de la société K-MART en date du 30 mai 2011 ; Condamne solidairement la société K-MART et M. B... à payer à Melle D...la somme supplémentaire de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Dit que les modifications administratives consécutives à l'annulation des assemblées générales des 15 mai 2009, 12 octobre 2009, 19 janvier 2010 et 30 mai 2011 devront être faites sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de la société K-MART, et ce à compter d'un mois suivant la signification du présent arrêt ; Condamne solidairement la société K-MART et M. B... à payer à Melle D...7. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne solidairement aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, N. KLEIN P. MONIN-HERSANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.