Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 09/01644

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 11/01472 AFFAIRE : SOCIETE VAL REAL C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/01644 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe LAMOTTE Copies certifiées conform […] emnité de procédure et les dépens: Il paraît équitable de condamner la société VAL REAL à payer à Mr X... la somme de 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'à supporter les dépens. La société VAL REAL sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur le rappel de salaires 2009 et de congés payés y afférents et statuant à nouveau, Condamne la société VAL REAL à payer à Mr X... les sommes de 698,34 € de rappel de salaires 2009 et de 69,83 € de congés payés y afférents, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne la société VAL REAL aux dépens et à payer à Mr X... la somme de 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les autres demandes. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,