Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2012, n° 11/01184

ARRET N. RG N : 11/ 01184 AFFAIRE : SA SOFIAP (CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE) Représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège C/ Christiane X... épouse Y..., Alain Y... NBF/ MCM Autres demandes relatives au prêt Grosse délivrée à grosse à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 --- […] s de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SOFIAP ; Attendu qu'en raison de la solution apportée au présent litige, les époux Y... seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel pour lesquels il sera fait application de l'article 699 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance de référé en ce qu'elle a fait droit à la demande de report des échéances des prêts des époux Y... ; SE DECLARE INCOMPETENT pour en connaître ; CONFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande des époux Y... relative au FICP ; REJETTE tous autres chefs de demande ; CONDAMNE les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Elysabeth AZEVEDO. Nicole BALUZE-FRACHET. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MADAME LE CONSEILLER BALUZE-FRACHET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.