Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 09/01189

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 11/01340 AFFAIRE : Rachid X... C/ SAS B2S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 09/01189 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice BONACORSI Me Aude DE GRAAF Copies certifiée […] e reprise des jours travaillés et 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la société B2S à payer à Mr X... la somme de 784,36 € au titre des frais de mission/détachement au Maroc, 11 422 € au titre du préjudice financier pour annulation sans préavis du détachement au Maroc, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne le remboursement par la société B2S à POLE EMPLOI Ile de France des indemnités de chômage versées à Mr X... dans la limite de 6 mois, soit 18 860,40 €, Condamne la société B2S à payer à POLE EMPLOI Ile de France la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société B2S aux entiers dépens, Rejette toutes autres demandes. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,