Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 09/00341

ARRET No R. G : 09/ 00341 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance du Lamentin, en date du 21 avril 2009, enregistré sous le no 11-08-0290 APPELANT : Monsieur Laurent X... Optic 2000 ... 97211 RIVIERE-PILOTE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de M […] a décision de première instance qui a fait une exacte application des textes aux faits justement appréciés par les premiers juges. M Y... ne démontre pas davantage qu'en première instance quel préjudice il aurait subi de cette situation qui soit distinct du retard lequel sera réparé par les intérêts moratoires, ou de l'obligation de plaider par deux fois cette affaire, ce qui entre dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile. Le rejet de sa demande de dommages-intérêts sera donc confirmé également. M X... supportera les dépens et mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé au stade de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M X... aux dépens d'appel ; Autorise Me VIEYRA à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,