Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00534

Juridiction
Cour d'appel de Fort-de-France
Date
16 mars 2012
Numéro
10/00534
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

ARRET No R. G : 10/ 00534 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 27 Mai 2010, enregistré sous le no 06/ 00588 APPELANTE : Madame Chantal Pierre Marie Joseph Z... épouse X... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Alberte […] uros par mois la contribution due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Mélanie et la décision entreprise sera donc confirmée à cet égard. Sur les dépens Compte tenu de la nature familiale et de la solution du litige, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés en appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, dans les limites de l'appel qui porte sur les seules dispositions relatives à la prestation compensatoire et à la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Mélanie ; Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire allouée et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Jean-Marc Raoul X... à verser à Mme Chantal Pierre Marie Joseph Z... la somme en capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.