Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00484
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 avril 2012
- Numéro
- 11/00484
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00484 SARL CARAIBES ENTERTAINMENT C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 15 avril 2011, enregistrée sous le no 12-11-0046. APPELANTE : SARL CARAIBES ENTERTAINMENT, prise en la personne de son représentant légal Jean Marc Y..., gérant en e […] es produites que ce n'est pas le groupe préconisé par le contrat susvisé qui a assuré le spectacle fait à l'origine de réclamations de la mairie de Sainte-Marie. Il existe en conséquence une contestation sérieuse sur l'exécution du contrat litigieux (étendue du mandat de l'intimé-prestation différente de celle du contrat) ; en conséquence l'ordonnance du 15 avril 2011 sera infirmée. Toutefois l'action en justice intentée par Monsieur X... ne peut constituer un abus de droit puisque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision fait l'objet. La demande provisionnelle pour procédure abusive sera rejetée ; Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance du 15 avril 2011 en toutes ses dispositions Y ajoutant : Déboute la SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT de sa demande provisionnelle pour procédure abusive ; Condamne Monsieur X... à verser à la SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.