Cour d'appel de Fort-de-France, 2 mars 2012, n° 11/00488
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 2 mars 2012
- Numéro
- 11/00488
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00488 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Mai 2011, enregistré sous le no 11/ 00648 APPELANT : Monsieur Gilles Tony X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINI […] écessité de disposer d'un local professionnel pour son activité commerciale de promenades en mer qu ‘ il prétend exercer alors qu'il est principalement marin-pêcheur ; La cour constate aussi que G. X... dispose d'un appartement qui lui est personnel au quartier ... à Sainte-Luce où il peut résider ; Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-conciliation entreprise ; Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge de l'intimée le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en appel ; En revanche, G. X... qui succombe sera tenu de régler les dépens, PAR CES MOTIFS Recevant l'appel limité de Gilles X... ; Le déclare mal fondé ; Confirme l'ordonnance de non-conciliation du 17/ 05/ 2011 rendue par le juge aux affaires familiales de Fort-de-France en ce qui concerne la jouissance du domicile conjugal au profit de Jacqueline Y... et le délai de 6 mois accordé à Gilles X... pour se reloger ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile ; Met les dépens à la charge de Gilles X.... Signé par M. BARROIS, président de chambre, et me SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.