Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 09/00122

ARRET No R.G : 09/00122 L'EURL BLAISE IMMOBILIER C/ LA SCI LE RAISINIER LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GALION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 16 décembre 2008, enregistréà sous le no 06/03213. APPELANTE : L'EURL BLAISE IMMOBILIER, représenté par son gérant […] btenir la garantie de la SCI EXPLOITATION AGRICOLE DU GALION des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ; Déboute l'EURL BLAISE IMMOBILIER de sa demande subsidiaire en dommages intérêts au titre de la perte d'une chance ; Déboute la SCI LE RAISINIER de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; Condamne l'EURL BLAISE IMMOBILIER à verser à la SCI LE RAISINIER la somme de 3 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; Condamne l'EURL BLAISE IMMOBILIER à verser à la SCI EXPLOITATION AGRICOLE DU GALION la somme de 1 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; Condamne l'EURL BLAISE IMMOBILIER aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction sera ordonnée au profit de Maître Raymond AUTEVILLE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,