Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00513
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 10/00513
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00513 LA MAAF ASSURANCES C/ X... X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 20 avril 2010, enregistré sous le no 06/ 3375. APPELANTE : LA MAAF ASSURANCES 15 lotissement Bardinet Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Mark BRUNO, avocat a […] tre de la société Construmard, et fixé le préjudice de M. Eric Y... à la somme de 1 800 euros ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; Condamne M. Eric Y... à payer aux consorts X... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice ; Déclare irrecevable les demandes de condamnation formées par M. Eric Y... à l'encontre de la société Construmard ; Condamne la société Maaf assurances à relever et garantir M. Eric Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'exclusion de l'astreinte prononcée ; Condamne la société Maaf assurances à payer à M. Eric Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. Y ajoutant, Condamne M. Eric Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros, la société Maaf assurances à le garantir du paiement de cette somme et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société Maaf assurances aux dépens. Admet les avocats qui en ont fait la demande au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.