Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00685

ARRET No R. G : 10/ 00685 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 20 Avril 2010, enregistré sous le no 09/ 00960. APPELANT : Monsieur Marc X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Alain MARVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au bar […] ments recueillis, des facultés contributives des parties et des besoins de l'enfant eu égard à son âge, la décision entreprise sera infirmée quant au montant des subsides alloués qui seront ramenés à la somme de 150 euros par mois. Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut : Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Marc X... à verser à Mme Carine Y... une pension alimentaire de 150 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Laury-Ann Clarence. Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute M. Marc X... de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,