Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00370
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 avril 2012
- Numéro
- 11/00370
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00370 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0009. APPELANTE : Mademoiselle X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE. Monsieur N […] eté appel. Affaire 11/ 00371 Nicolas A... par déclaration du 26 mai 2011 a interjeté appel de la même ordonnance. Jonction des deux procédures a été notée le 7 octobre 2011 par mention au dossier. La jonction sera dès lors prononcée, pour une bonne administration de justice, s'agissant du même intimé et du même objet dans les deux procédures ; Aucune conclusion n'a été déposée par les parties et les déclarations d'appel ne sont pas motivées. SUR QUOI : Au regard de l'absence de diligences des parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381du code de procédure civile et d'ordonner la radiation et de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort ; Vu l'ordonnance du 8 avril 2011 ; Vu la jonction des instances 11/ 00370 et 11/ 00371 ; Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Ordonne la radiation et dit que cette que mesure emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Condamne solidairement Mlle X... et Nicolas A... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.