Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00438

ARRET No R. G : 11/ 00438 SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 24 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1241. APPELANTE : SOCIETE CREDIT MODERNE ANTILLES, prise en la personne de son représentant légal ... ... 97122 BAIE-MAHAULT repré […] de l'appelant, à savoir l'offre préalable de crédit, le tableau d'amortissement, le décompte de la créance, et la mise en demeure restée vaine dont Mlle X... a accusé réception le 6 novembre 2009, la demande du Crédit Moderne apparaît fondée en son principe comme en son quantum. Il y sera fait droit dans son intégralité. Mlle X... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne Mlle X... à payer au Crédit Moderne Antilles la somme de 6 180, 53 € avec intérêts au taux de 14, 88 % à compter du 6 novembre 2009 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Condamne Mlle X... aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,