Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00528

R.G : 11/00528 Société CIVIL DE CONSTRUCTION VENTE LES HAUT DE COLLAT C/ SARL MPC Société BATI QUALITE 97 SARL Société ELECTRICITE FROID ELETRONIQUE EFE Société JOSEPH COTTRELL SARL Société SEO CARAIBES SARL Société ISOCELE SARL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, e […] éclaration commune de la mesure d'instruction sera rejetée. L'appelante, succombant, sera condamnée aux dépens ; il paraît aussi inéquitable de laisser partie des frais exposés pour les besoins de l'appel à la charge de la SARL MPC ; il sera alloué 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Par arrêt réputé contradictoire : 1) sur la procédure : Rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SARL MPC comme irrecevables ou non fondées ; Déclare la note en délibéré du 7 février 2012 irrecevable ; Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré les mises en cause irrecevables. 2) Sur le fond : Infirme l'ordonnance du 08 juillet 2011 en ce qu ' elle a déclaré la demande de la SCCV irrecevable, la dit non fondée ; En conséquence rejette la demande de déclaration commune de la mesure d'instruction ordonnée entre la SCCV LES HAUTS DE COLLAT et Monsieur X... et Mademoiselle Y....; Y ajoutant ; Condamne la SCCV les hauts de collat à verser à la SARL MPC 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise