Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00546

ARRET No R.G : 11/00546 SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX C/ Société STE D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort- de-France, en date du 17 juin 2011, enregistrée sous le no 11/00155. APPELANTE : SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX Z.I. TRIAN […] versés soit 28 183euros. Or l'examen de la délibération du conseil municipal du 9 février 2008 qui avait autorisé la cession pour un euro symbolique permet de constater que celle-ci a été annulée le 8 janvier 2011 pour illégalité. Aussi les difficultés d'ordre juridique (notamment l'annulation de la vente de la parcelle principale dont dépend la parcelle promise à la Société LOCATEX) affectant la réalisation de la vente consécutive à la promesse de novembre 2007 sont constitutives d'une contestation sérieuse ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes de la Société LOCATEX. Cette dernière succombant supportera les dépens et devra indemniser la SEMA des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour d'appel à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance du 17 juin 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la SARL LOCATEX à verser à la Société SEMA 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL LOCATEX aux dépens dont distraction au profit de Me SUTTY. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,