Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00576
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 20 avril 2012
- Numéro
- 11/00576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00576 X... Y... C/ SARL JFM SELF SNACK LA GIRAFE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 26 juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00395. APPELANTS : Monsieur Guy Antonin X... ... 93170 BAGNOLET représenté par Me Ferdinand EDIMO NANA, av […] re civile. II Sur la demande reconventionnelle : Il n'est pas contestable ni contesté que les bailleurs ont fait délivrer les 17 novembre 2009 les 25 mars 2011 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour payer les loyers échus. ces commandements sont restés vains ; la demande provisionnelle au titre des loyers dus sera dès lors accordée à hauteur de 8 000 €. En revanche la demande au titre des frais d'avocat n'étant pas justifiée, sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Sur la demande principale : Infirme l'ordonnance du 26 juillet 2011 en toutes ses dispositions. Se déclare incompétent pour statuer sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale. Rejette toute autre demande des appelants. Y ajoutant : sur la demande reconventionnelle : Condamne la SARL JMF SNACK LA GIRAFE à verser à Monsieur et Madame X...Guy et Emmanuelle 8 000 € à titre provisionnel. Condamne la SARL JMF SNACK LA GIRAFE à leur verser 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la SARL JMF SNACK LA GIRAFE aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 31 janvier 2014, n° 12/00631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Fort-de-France, 4 novembre 2013, n° 12/00304Irrecevabilité
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 septembre 2013, n° 12/00143Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.