Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00702
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 11/00702
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00702 SCI MONTSERRAT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 21 Juin 2011, enregistré sous le no 11/ 00019 APPELANTE : SCI MONTSERRAT, représentée par son gérant ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Roland CONST […] rocédure postérieurs à celle-ci. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, aucun des moyens soulevés par la SCI MONTSERRAT contre le jugement d'orientation ne peut prospérer. Il convient de le confirmer en toutes ses dispositions. Il n'est pas démontré en quoi l'exercice de la voie de recours aurait dégénéré en abus. La demande de dommages-intérêts sera rejetée. L'appelante conservera la charge des dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la Caisse de Crédit Mutuel Place d'Armes une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures ouvertes sous les numéros 11/ 00568 et 11/ 00702 pour être poursuivies sous ce dernier numéro ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la SCI MONTSERRAT à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Place d'Armes la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Condamne la SCI MONTSERRAT aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.