Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 09/00451

ARRET No R. G : 09/ 00451 SARL COLYSEE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous le no 07/ 746. APPELANTE : SARL COLYSEE, exerçant sous l'enseigne Cabinet Immobilier PLISON, prise en la personne de gérant domiciliés es qualité audit siège […] mpte, d'un montant de 100 000 €. En revanche, M. X... n'expose pas comment il fonde sa demande complémentaire au titre d'une « indemnité de réemploi liée à la fiscalité », qui devrait rester à la charge de l'agence immobilière. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, la société COLYSEE supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à M X... une indemnité de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée au titre des montants alloués du chef des commissions sur les mandats en cours, et l'indemnité de rupture ; Statuant à nouveau de ces chefs ; Condamne la société COLYSEE à payer à M X... la somme de 27 400 € au titre des mandats en cours au jour de la rupture, et la somme de 100 000 € à titre d'indemnité de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société COLYSEE à payer à M X... une somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société COLYSEE aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,