Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 09/00654

ARRET No R.G : 09/00654 SARL DELWAULLE COMPAGNIE ANCIENNEMENT SARL HIER ET AUJOURD'HUI C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 18 novembre 2008, enregistré sous le no 06/01987. APPELANTE : SARL DELWAULLE COMPAGNIE ANCIENNEMENT SARL HIER ET AUJOURD'HUI Ancienne usi […] ur de 50 000 euros sans plus de précision. Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Delwaulle Compagnie de l'ensemble de ses demandes. Cependant, la société Delwaulle Compagnie n'a fait qu'user de son droit d'appel sans qu'il puisse lui être reproché un quelconque abus dans l'exercice de ce droit. Il y a lieu en conséquence de débouter M. Georges X... de sa demande de dommages et intérêts et de confirmer le jugement sur ce point. La société Delwaulle Compagnie qui succombe en son appel sera condamnée à payer à M. Georges X... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare recevable la société Delwaulle Compagnie en son appel du jugement rendu le 18 novembre 2008 ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la société Delwaulle Compagnie à payer à M. Georges X... la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,