Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00127
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 10/00127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00127 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 20 novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00487. APPELANTE : Madame Christina Y... épouse Z... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN […] insi que l'impôt sur le revenu. Compte tenu des éléments recueillis, des facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant eu égard à son âge, c'est par une exacte appréciation que le premier juge a fixé à 250 euros par mois la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée. Compte tenu de la nature familiale du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme Z... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Déboute M. Serge X... de sa demande tendant à faire déclarer l'appel formé par Mme Christina Y... épouse Z... irrecevable ; Déclare l'appel de Mme Christina Y... épouse Z... recevable ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Christina Z... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.