Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00220

ARRET No R. G : 10/ 00220 X... SARL CARABAT C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD ATLANTIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2010, enregistré sous le no 09/ 108. APPELANTS : Monsieur Gérald X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Marlène CUPIT, a […] ent à l'appréciation du risque, que M. X..., qui est suffisamment averti par son statut de gérant associé, auraient ignorées. Il n'est donc pas prouvé que la banque ait commis une faute dans l'exécution de ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité. Les demandes des appelants doivent être rejetées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. Les appelants conserveront la charge des dépens d'appel et verseront 1 500 € à l'intimée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute les appelants de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne solidairement la société CARABAT et M X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Nord Atlantique la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement la société CARABAT et M X... aux dépens d'appel ; Autorise Me RODAP à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,