Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00439

ARRET No R. G : 10/ 00439 X... C/ CREDIT MODERNE ANTILLES SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 17 Mai 2010, enregistré sous le no 11-09-0069 APPELANTE : Madame Jeanne Roberte X... ... ... 97227 SAINTE-ANNE représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQU […] t sont postérieurs et ont d'ailleurs été récapitulés par l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance. Ils participent donc de l'exécution du titre exécutoire, et seront repris en fin d'exécution lors de l'établissement du solde de tous compte et valant mainlevée de la saisie. Il n'y a donc pas lieu de les imputer dès à présent sur la dette. Le jugement doit par conséquent être confirmé en toutes ses dispositions. Mme X... supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer au Crédit Moderne une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ecarte des débats les conclusions et pièces complémentaires versées au dossier postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute Mme X... de ses demandes dirigées contre M. Y... ; Condamne Mme X... à payer au Crédit Moderne Antilles SA la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,