Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00514
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 mars 2012
- Numéro
- 10/00514
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00514 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 21 Juin 2010, enregistré sous le no 09/ 42. APPELANTE : Madame Sylvie X... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Pierre DEBRAY, avocat au barreau de MARTINIQUE. INTIME : Monsieur Félix Y... ... ... […] ticle 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. Y... à verser à l'appelante la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. Y... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris sur la compétence ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Sylvie X... de sa demande en dommages intérêts au titre du préjudice professionnel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du bail au 6 janvier 2009 et s'agissant du préjudice moral ; Et statuant à nouveau ; Prononce la résolution judiciaire du contrat de bail ; Condamne M. Félix Y... à payer à Mme X... la somme de 17 989, 99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2008 ; Condamne M. Félix Y... à verser à Mme Sylvie X... la somme de 10 000, 00 euros, au titre du préjudice moral ; Y ajoutant, Condamne M. Félix Y... à verser à Mme Sylvie X... la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Félix Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.