Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2012, n° 11/00410

ARRET No R.G : 11/00410 SARL BATI GROUPE CARAIBES BGC C/ Société LES HAUTS DE LA COLLAT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 20 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/00015. APPELANTE : SARL BATI GROUPE CARAIBES BGC 16 rue Georges Eucharis Dillon Stade 97200 F […] R plus AR). Dès lors cette créance n'est pas davantage contestable et l'ordonnance sera infirmée de ce chef également. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, l'existence d'un préjudice autre que celui qui est occasionné par la seule privation de la somme due étant sérieusement contestable (article 1153 du Code civil). La SCCV supportera les dépens et versera la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL BGC. PAR CES MOTIFS Par arrêt contradictoire ; Infirme l'ordonnance du 20 mai 2011 ; Statuant à nouveau ; Constate l' irrecevabilité de la note en délibéré du 09.02.2012 ; Déclare les conclusions du 18 octobre 2011 recevables ; Condamne à titre provisionnel la SCCV les hauts de collat à verser à la SARL BGC 10 892,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2010 et 13 474,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2010 ; Condamne la SCCV à verser à la SARL B GC 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne en outre aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,