Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 10/09028

R. G : 10/ 09028 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 22 novembre 2010 RG : 2010. 2828 ch no A... C/ X... APPELANT : Monsieur Amadou Sadiou A... né le 26 Juillet 1967 à HAK PITA (GUINEE) ... 69006 LYON 06 représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de […] s décompté du jour de la signification du présent arrêt pour s'acquitter de l'intégralité de sa dette de loyers qui était encore de 876, 33 euros au mois d'avril 2011. Dit et juge que la dette sera réglée par fractions mensuelles égales au huitième de la dette au plus tard le 5 de chaque mois en sus du loyer courant. Dit qu'à défaut de ce faire ne serait ce que pour une seule mensualité non payée à l'échéance la clause résolutoire reprendrait son plein et entier effet, sans mise en demeure préalable, avec toutes ses conséquences notamment d'expulsion comme il est dit au jugement déféré. Dit et juge en revanche que la clause résolutoire sera réputée comme n'ayant pas joué si le locataire se libère de l'intégralité de sa dette dans les conditions ci-dessus fixées. Condamne complémentairement monsieur A... à payer à monsieur X... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur A... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président