Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00080

ARRET No R. G : 10/ 00080 X... C/ MAISONS ALIZEA Y... Y... Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2010, enregistré sous le no 07/ 3040 APPELANTE : Madame Catherine X... ... ... 97224 DUCOS représentée par Me Régine CELCAL de la SELARL DORWL […] ui succombe en son appel doit être condamnée à payer aux consorts Y... et à Mme Z... la somme de 1 500 euros et à la SA Maisons Alizéa la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de la demande qu'elle forme de ce chef. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré Mme Catherine X... irrecevable en sa demande ; Statuant à nouveau du chef infirmé ; Déclare recevable Mme Catherine X... en sa demande ; Y ajoutant ; Déclare recevable Mme Z... en son intervention volontaire ; Déboute Mme Catherine X... de l'ensemble de ses demandes Condamne Mme Catherine X... à payer à la SA Maisons Alizéa la somme de 22. 199, 70 euros ; La condamne à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros aux consorts Y... et la somme de 1 500 euros à La SA Maisons Alizéa ; La condamne aux entiers dépens ; Admet les avocats qui en ont fait la demande au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par M. EXPERT, Premier Président, et Mme SOUDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,