Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 10/00381

ARRET No R. G : 10/ 00381 X... X... C/ ASSOCIATION AIDE TOIT Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 02 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 02664. APPELANTES : Madame Catherine X... ... 75015 PARIS représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MA […] ce point. Compte tenu de l'issue du procès, les intimés supporteront les dépens d'appel mais Mmes X... ayant échoué partiellement en leur appel, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit une nouvelle fois en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a dit que l'occupation de l'immeuble s'est poursuivie sur 26 mois, et condamné in solidum les défendeurs à payer aux demanderesses une somme de 5 000 € à titre d'indemnité d'occupation ; Statuant à nouveau de ces chefs ; Condamne in solidum les intimés à payer à Mmes MEDARD la somme de 11 200 € à titre d'indemnité d'occupation (16 mois), avec intérêts à compter du présent arrêt ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement les intimés aux dépens d'appel ; Autorise Me I. RAFFAELLI à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,