Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 09/00824
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 27 avril 2012
- Numéro
- 09/00824
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00824 LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI- C/ X... SARL " GWEN HA DU PROPRIETE VERNON AUGUSTE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 13 Octobre 2009, enregistré sous le no 08/ 00502. APPELANTE : LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI […] s d'espèce. La demande de condamnation de la SOMAFI contre M. X... doit être déclarée irrecevable à la présente procédure. Les demandes subsidiaires de M X... sont devenues sans objet. La SOMAFI supportera les dépens d'appel mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la SOMAFI à l'encontre de la société GWEN HA DU ; Constate la renonciation par la SOMAFI à toute critique du jugement déféré ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déclare irrecevable à la présente procédure la demande de dommages-intérêts formulée pour la première fois en appel ; Constate que les demandes subsidiaires de l'intimé sont devenues sans objet ; Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SOMAFI aux dépens d'appel ; Autorise Me RODAP à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.