Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00436
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 mars 2012
- Numéro
- 11/00436
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00436 SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 24 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1339 APPELANTE : SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, pris en la personne de son représentant légal ... ... 97122 BAIE-MAHAULT rep […] ance (dont à déduire cependant 1 005, 99 € de règlements), et la mise en demeure restée vaine dont M X...n'a cependant pas accusé réception, la demande du Crédit Moderne apparaît fondée en son principe. Il y sera fait droit à hauteur de 7 793, 60 € avec intérêts conventionnels à compter de l'assignation de première instance soit le 22 novembre 2010. M X...supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne M X...à payer au Crédit Moderne Antilles la somme de 7 793, 60 € avec intérêts au taux de 14, 88 % à compter du 22 novembre 2010 et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Condamne M X...aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.