Cour d'appel de Limoges, 4 mai 2012, n° 11/00799

ARRET N. RG N : 11/ 00799 AFFAIRE : Martine Bernadette Arlette X..., Jean Marie X... C/ Danielle Marianne Georgette Y... veuve Z... P-L. P/ E. A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGE […] l'équité commande de faire droit à la demande en paiement présentée par Mme Z... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal d'instance de Guéret ; Y ajoutant ; DEBOUTE Danielle Z... de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; CONDAMNE solidairement les époux Jean-Marie et Martine X... aux dépens de la procédure d'appel lesquels pourront être recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement les époux Jean-Marie et Martine X... à verser à Danielle Z... une indemnité de 800 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.